Bernard Perrut
Question N° 19353 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mars 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur certaines difficultés rencontrées par des locataires pour recouvrer leur dépôt de garantie à la fin de leur bail. Certains propriétaires justifient leur retenue de garantie en présentant un simple devis de travaux, qui ne prouve pas que les travaux aient été réalisés pour un nouveau locataire. D'autre part, l'insuffisance de l'indemnité due pour un remboursement tardif au locataire n'incite pas le bailleur à respecter les délais prévus. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises sur ces points en réponse aux réclamations des locataires concernés.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or, ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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