Bernard Perrut
Question N° 20419 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 avril 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences dramatiques des incendies qui se multiplient, notamment dans les étages des bâtiments de la capitale et dont la gravité est due en grande partie à la qualité des matériaux utilisés pour le mobilier et tout particulièrement la literie. Émission de gaz toxiques et de fumées nauséabondes, rapidité de l'extension du feu qui se développe et qui rend impossible l'évacuation et toute résistance des occupants des lieux. Il lui demande si des mesures sont envisagées et imposées pour contrôler la fabrication de ces mobiliers, responsables de nombreux décès avant même l'arrivée des secours.
Réponse émise le 5 août 2008
S'agissant des articles de literie, le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie, fixe une exigence de non-allumabilité en présence d'une source d'allumage représentative d'une cigarette. S'agissant du mobilier, le gouvernement a opté pour une approche communautaire qui consiste à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne les normes européennes relatives à l'évaluation de l'inflammabilité des meubles rembourrés et des matelas par une cigarette. Ces normes permettront aux produits qui les respectent de bénéficier, dans des délais raisonnables, d'une présomption de sûreté, sans soulever de difficultés juridiques au regard du principe de libre circulation des marchandises, dans la mesure où cette approche s'inscrit dans le cadre de la directive sur la sécurité générale des produits. Afin de prendre en compte le facteur de décès que constituent les émanations toxiques et asphyxiantes, une démarche auprès des autorités communautaires a été effectuée par les autorités françaises afin que des études scientifiques sérieuses soient menées en vue d'évaluer les risques liés non seulement à la combustion des produits entrant dans la fabrication des meubles, mais également à l'emploi de substances ignifugeantes, tant pour la santé que pour l'environnement. Ces réflexions vont pouvoir utiliser le nouveau cadre créé par le règlement REACH, portant sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Elles sont le préalable indispensable pour fixer des exigences supplémentaires qui n'occasionnent pas de risques induits pour la santé et l'environnement.
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