Bernard Perrut
Question N° 27314 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le souhait exprimé par les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat de voir limiter à cinq demandes par an l'autorisation d'ouverture des entreprises commerciales, afin de respecter les règles de la concurrence entre l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur importance. Il lui demande quelles sont ses intentions pour régler ce problème.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Le débat sur le repos dominical des salariés est un débat complexe. Il convient de rappeler, en premier lieu, qu'il n'y a pas de réglementation sur l'ouverture des commerces mais seulement sur l'emploi de salariés dans le commerce. Ainsi, les très petites entreprises sans salariés - nombreuses dans l'artisanat - ne sont pas assujetties à une règle de fermeture. Par ailleurs, des dérogations nombreuses à l'obligation de donner le repos hebdomadaire aux salariés le dimanche existent déjà et, notamment, s'agissant du secteur de l'artisanat, l'ensemble des métiers de bouche, le dépannage ou les taxis. Bien qu'ils soient nombreux à avoir la liberté de choisir de travailler le dimanche, ces professions n'en usent que lorsqu'ils y trouvent, avec leurs clients, un intérêt économique et social certain. Sans imposer aucunement des ouvertures, dont la décision est et doit rester celle des entreprises avec leurs salariés, le Gouvernement souhaite laisser au dialogue social local une plus grande liberté d'adaptation aux évolutions des modes de vie économiques et sociales en assouplissant les règles bloquantes. S'agissant spécifiquement de la dérogation dites « des cinq dimanches du maire » (art. 2.3132-26 du code du travail), il faut observer qu'un certain consensus s'est dégagé au Conseil économique et social sur cette question en vue d'assouplir le cadre actuel, tant en termes de modalité (droit propre à chaque établissement) qu'en termes d'une possible extension limitée du nombre annuel. Ces pistes constituent des éléments, parmi d'autres, de la réflexion menée par le Gouvernement dans le cadre des orientations générales rappelées ci-dessus.
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