Bernard Perrut
Question N° 25328 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions qui justifient les crédits d'impôt pour l'isolation thermique de l'habitation principale, en partie définis par l'arrêté du 13 novembre 2007. Il lui demande quelles précisions peuvent être apportées pour définir la qualité et l'importance des travaux liés aux économies d'énergie en ce domaine et éviter tant d'interprétation pouvant conduire au refus de la prise en charge.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts, s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l'installation d'équipements, matériaux et appareils performants dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Les pouvoirs publics ont choisi de concentrer l'application de cet avantage sur les seules dépenses relatives aux équipements, appareils ou matériaux performants, à l'exclusion des dépenses relatives à leur installation ou à leur pose, dès lors que ces dépenses ne varient pas significativement en fonction de la performance des équipements, appareils ou matériaux installés. La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par un arrêté ministériel du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, modifié par un arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de procéder à la révision régulière des critères de performance pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques et, ainsi, de réserver l'avantage fiscal aux équipements, matériaux et appareils les plus performants, la liste des équipements éligibles a été modifiée par un arrêté du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007, dont les dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2008. Les critères techniques de performance précisés dans ce dernier arrêté, comme ceux qui l'ont précédé et qui détaillent selon le type de matériel d'isolation thermique, la résistance thermique ou le coefficient de transmission thermique à respecter, constituent des données quantitatives précises et chiffrées qui ne peuvent donner lieu à différentes interprétations. À cet égard, il est indiqué que les contribuables qui demandent à bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux, qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé. À défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, une attestation du fabricant du matériau mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification, dès lors que les mentions et références relatives à la nature et à la catégorie des matériaux figurant sur la facture correspondent aux matériaux pour lesquels l'attestation du fabricant a été délivrée. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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