Bernard Perrut
Question N° 29183 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 5 août 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'un des abus de propagation du bruit que sont les pétards, utilisés surtout par les jeunes et les adolescents. Sans doute la fête nationale du 14 juillet est-elle une occasion favorable à ce déploiement dans le cadre des feux d'artifice et des spectacles pyrotechniques des municipalités. Mais beaucoup d'autres occasions donnent lieu à ces débordements, à toute heure, manifestations publiques, fêtes de famille, etc. Il lui demande si une réglementation est applicable pour limiter la mise en vente des pétards et autres engins de ce genre notamment entre les mains des mineurs.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe Kl, à puissance limitée, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures et celle du groupe K4, exclusivement aux professionnels. En outre, en vertu de leurs pouvoirs de police, les maires et, le cas échéant, les préfets, ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s'il existe des risques pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publique. Ces arrêtés peuvent par ailleurs interdire, de manière encore plus restrictive et selon les circonstances locales, l'utilisation d'artifices quelle qu'en soit la catégorie, dans des lieux où se fait un grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers, sous réserve des dispositions relatives aux artifices du groupe K4, destinés aux professionnels. Une instruction du 12 juillet 2007 relative au contrôle et à la limitation de l'utilisation des artifices de divertissement a rappelé aux préfets l'ensemble de ces dispositions. Une interdiction générale et absolue de vente des artifices sur le territoire d'une commune ou pour une durée excessivement longue a en outre été jugée illégale et comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie (Conseil d'État, 23 avril 1997, n° 164956, Société anonyme Pyragric). Les autorités locales ont par ailleurs la possibilité de mener une politique d'information et de sensibilisation auprès des organismes de vente et des populations, destinée à rappeler les dispositions réglementaires en vigueur.
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