Bernard Perrut
Question N° 30726 au Ministère de la Culture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes provoquées à l'occasion du projet de résolution, voire de suppression, des déductions fiscales accordées pour la sauvegarde des monuments historiques. Une telle décision ne manquera pas en effet d'alourdir gravement les travaux d'entretien et de sauvegarde de nombreux monuments, entraînant du même coup une perte progressive de notre patrimoine, notamment en milieu rural. Il lui demande quel est l'état des projets envisagés dans ce domaine.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. À ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire. La ministre de la culture et de la communication entend rester très vigilante sur les risques inhérents à des aménagements trop volontaristes de ce dispositif.
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