Bernard Perrut
Question N° 29827 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 août 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet qui avait été évoqué par le Président de la République en fin d'année 2007 de créer une incitation pour les agents de la fonction publique qui souhaiteraient prendre un emploi dans le domaine privé. Cette mesure irait dans le sens de l'objectif de diminution du nombre de fonctionnaires recherché par le Gouvernement. Il lui demande à quel stade en est cette proposition et dans quel délai elle pourra être mise en oeuvre.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement d'un pécule aux agents désirant quitter la fonction publique pour occuper un emploi dans le secteur privé. Les quatre décrets indemnitaires du 17 avril 2008 visent, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, à fournir aux administrations de l'État et de ses établissements publics, des outils leur permettant d'accompagner financièrement la mobilité de leurs agents. Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire s'adresse aux agents souhaitant quitter l'administration par la voie de la démission et traduit le souhait du Président de la République de permettre aux fonctionnaires d'avoir une seconde carrière. Il s'agit d'un dispositif incitatif et volontaire, résultant d'un accord entre l'agent et son administration. L'indemnité peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, et hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la fonction publique afin de créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel sous réserve que sa démission soit acceptée par l'administration. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de cinq années de l'âge d'ouverture de ses droits à pension et avoir rempli la durée de son engagement à servir l'État. Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas par le service dont relève l'agent. Il est exprimé en nombre de mois de rémunération brute, sans pouvoir excéder 24 douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Ce mode de calcul permet d'intégrer, dans la rémunération brute prise en compte, l'ensemble des primes et indemnités perçues, y compris celles qui ne sont pas versées sur une base mensuelle. Cette indemnité sera imposable. Par ailleurs, le service gestionnaire peut moduler le montant pour tenir compte de l'ancienneté de l'agent dans l'administration. À partir de ces éléments, il appartient à chaque administration de déterminer ses propres règles d'attribution dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents.
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