Bernard Perrut
Question N° 30074 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place des soins palliatifs dans la politique de la santé. Avec l'allongement de la durée de vie, c'est un secteur qui tend à se développer, soit en établissements spécialisés, soit lorsque cela est possible, par le maintien à domicile. Il lui demande quelles sont les dispositions envisagées pour assurer la continuité et répondre aux besoins croissants en ce domaine.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La loi du 9 juin 1999 a garanti le droit à l'accès aux soins palliatifs, au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales, comme à domicile. Le caractère obligatoire de la réponse aux besoins de soins palliatifs a été réaffirmé notamment par la loi du 22 avril 2005 (dite loi Léonetti) relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a précisé les obligations en la matière pour les établissements de santé et les a étendues aux « établissements et services sociaux et médico-sociaux ». Cette dernière loi fait actuellement l'objet d'une mission d'évaluation. Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie, a ainsi pour mission de « proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires ». Il a associé plus d'une centaine de membres et rendu un rapport au mois de septembre 2007. Des études quantitatives ou qualitatives commanditées par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont venues compléter ces réflexions. En tout état de cause, le programme de développement des soins palliatifs présenté le 13 juin 2008, par le Président de la République se base sur cet ensemble de travaux, de même que sur le bilan des dispositifs hospitaliers de soins palliatifs. Si l'enjeu de la diffusion de la culture palliative reste bien réel, la montée en charge des dispositifs de soins palliatifs s'avère conséquente.
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