Questions écrites de Bernard Perrut

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; réglementation. communes rurales

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la rigidité des règles d'urbanisme dans les territoires ruraux telles qu'elles ont été formulées dans la loi sur la montagne. Une possibilité d'assouplissement a été prévue dans la loi plus récente concernant le développement des territoires ruraux. Il lui demande quels ont été les ef...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application des taux de TVA sur les frais d'obsèques. À ce jour, contrairement à une directive de l'Union européenne, notre pays a refusé d'abaisser le taux sur les dépenses funéraires maintenu à 19,6 %, ce qui n'est pas sans créer de sérieuses difficultés pour de nombreuse...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de prévoir l'extension du nombre de lits d'accueil pour les soins palliatifs. L'accroissement de la longévité, l'amélioration de la qualité des soins de fin de vie, rendent de plus en plus difficiles les conditions de maintien à domicile, aggravées encore par...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les perspectives de l'avenir de l'énergie éolienne dans notre pays. Alors que son développement semble susciter un intérêt particulier dans le domaine de la production de l'énergie durable grâce à la facilité de son exploitation su...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'accroissement des dépenses de télécommunication dans les ménages en conséquence de la multiplication des téléphones portables qui facilitent souvent leur utilisation par chacun des membres vivant au foyer. Cette prolifération devrait faire diminuer le prix de revient de chaque comm...

Thèmes : enseignement supérieur ; droits d'inscription ; montant. réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réclamation de certains étudiants qui constatent que les droits d'inscription dans les universités varient d'un établissement à l'autre, alors qu'un plafond est déterminé au niveau national par le ministère. Un certain nombre d'entre eux réclame en effet des droits supplémentaires ajou...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les inquiétudes de l'association pour favoriser l'égalité des chances à l'école, qui soutient des actions de prévention de l'illettrisme en direction des enfants de cours préparatoires fragiles en lecture. Cette action de prévention a permis d'aider, en 2007, 9000 enfants au plan national. ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; recouvrement. frais de gestion. montant

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les raisons qui justifient les frais de gestion de la fiscalité ajoutés à la taxe foncière, calculés en proportion du montant de l'impôt lui-même. Il lui demande notamment comment justifier cette proportionnalité avec la taxe elle-même, qui correspond en fait à une augmentation ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A et B. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences des modifications apportées à la distribution des livrets A et B, réservés à ce jour à la Banque Postale, au Crédit Mutuel et aux caisses d'épargne et plus spécialement pour l'épargne populaire des citoyens aux revenus moyens et modestes, ainsi que pour le financement du lo...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de circulation des « voiturettes » sans permis lorsqu'elles utilisent, comme c'est leur droit, les voies à grande circulation comme les routes nationales où la vitesse est autorisée jusqu'à 90 km à l'heure. Elles n'ont aucun signe distinctif vu de loin pour indiquer un véhicule à vitesse ré...

Thèmes : défense ; engagés ; opérations extérieures. conditions d'âge

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles sont impliquées dans des opérations jugées dangereuses de jeunes engagés pas suffisamment préparés et aguerris. C'est ainsi que, parmi les victimes du guet-apens en Afghanistan, plusieurs d'entre elles n'avaient pas 20 ans. Sans remettre en cause l'engagement de la France dans des opérations...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour la mise en application du service minimum en cas de grève et assurer l'accueil dans les écoles dans les meilleures conditions. En effet, il n'est pas toujours facile de recruter le personnel capable d'assurer la garde des enfants, qui exige un minimum de qu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'importance des zones restant encore inaccessibles à la téléphonie mobile dans le monde rural. Il lui demande quels délais sont encore nécessaires pour assurer la généralisation de ce mode de communication sur l'ensemble du territoire.

Thèmes : transports ferroviaires ; accidents ; passages à niveau. lutte et prévention

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le problème de sécurité des passages à niveau, qui vient encore de se poser lors de graves accidents soldés par de nombreuses victimes. Sans doute, plus de 350 de ces passages sont encore jugés dangereux et leur suppression ne peut être envisagée globalement en un délai réduit. Cependant, il paraît nécess...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; réforme. perspectives

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions prévues par la circulaire du 10 avril 2008 concernant l'initiation aux métiers par alternance, qui ne s'applique qu'aux jeunes à partir de 15 ans au lieu de 14 ans prévu auparavant pour l'apprentissage et le préapprentissage. Ce secteur d'orientation peut être efficace pour favoriser certaines ca...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la décision de ne plus permettre l'utilisation des médicaments non utilisés à des fins humanitaires, à partir du mois d'août prochain. C'était pourtant un service d'approvisionnement en produits divers de traitement pour aider les pays les plus défavo...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le long délai d'attente imposé aux personnes qui ont perdu la totalité de leurs points et se sont donc vu retirer leur permis de conduire. Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir la visite médicale prescrite avant le recouvrement du permis. Pour certains, les conséquences sont très lourdes par la pert...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences néfastes que risque d'entraîner le projet d'interdiction de récupérer les médicaments non utilisés, pour des fins humanitaires dans les pays pauvres. C'est encore le seul moyen d'approvisionnement possible pour de nombreux dispensaires ou établissements d'accueil des pays sous-...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la représentation des retraités soulevé par la Confédération française des retraités (CFR), qui souhaite son intégration dans l'ensemble des instances qui traitent des problèmes intéressant les retraités et personnes âgées. La CFR comprend quatre fédérations d'associa...

Thèmes : enseignement ; élèves ; stages en entreprise. développement

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par des élèves à trouver des stages en entreprise, alors que leurs résultats scolaires présentés dans leur dossier leur permettraient d'entrer dans une filière de leur choix. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour inciter les entreprises à accueillir les jeunes et à l...