Bernard Perrut
Question N° 31291 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la rigidité des règles d'urbanisme dans les territoires ruraux telles qu'elles ont été formulées dans la loi sur la montagne. Une possibilité d'assouplissement a été prévue dans la loi plus récente concernant le développement des territoires ruraux. Il lui demande quels ont été les effets des nouvelles mesures permettant de débloquer certains permis de construire afin de faciliter l'expansion et l'aménagement de l'urbanisme tout en respectant l'environnement naturel des sites ruraux.
Réponse émise le 2 décembre 2008
La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) a modifié certaines dispositions du code de l'urbanisme issues de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite Loi montagne. Les principales modifications concernent respectivement les conditions d'autorisation des constructions aux abords des lacs de montagne (art. L. 145-1 et L. 145-5 du code de l'urbanisme) et les autorisations d'unités touristiques nouvelles (art. L. 145-9 et suivants du code de l'urbanisme). Elles tendent à la fois à améliorer l'articulation en montagne de la Loi montagne et de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite Loi littoral, et à assouplir ou simplifier des procédures antérieures, afin d'atténuer les rigidités signalées. Les décrets d'application de ces dispositions ont été publiés pendant l'année 2006. Le recul reste trop limité pour apprécier de façon bien individualisée leurs effets sur le terrain. Les effets des modifications apportées au code de l'urbanisme devront être appréhendés, en fonction en particulier des difficultés qui pourraient être signalées, par exemple dans le cadre des travaux des groupes de travail sur l'agriculture, l'urbanisme et les territoires instaurés par la circulaire du 14 février 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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