Bernard Perrut
Question N° 29840 au Ministère du Budget
Question soumise le 26 août 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les raisons qui justifient les frais de gestion de la fiscalité ajoutés à la taxe foncière, calculés en proportion du montant de l'impôt lui-même. Il lui demande notamment comment justifier cette proportionnalité avec la taxe elle-même, qui correspond en fait à une augmentation non négligeable du taux de l'impôt foncier.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux frais de gestion de la fiscalité locale sur la taxe foncière. En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de divers organismes. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et de non- valeurs au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement au taux de 4,40 % pour les taxes perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs EPCI ou de 5,40 % pour les taxes perçues au profit des autres établissements publics et organismes divers. Le caractère proportionnel du mode de calcul des frais de gestion présente des avantages. D'une part, il permet de faire appel à un effort collectif en proportion des facultés contributives des redevables. D'autre part, il est simple à mettre en oeuvre. Tout autre mode de répartition de la charge qui incombe à l'État, notamment la fixation d'une participation forfaitaire à ces frais, ne pourrait que conduire à des situations injustifiables, en particulier pour les contribuables modestes, dont la contribution serait disproportionnée aux cotisations dues et, dans certains cas, supérieure à celles-ci. Si, pour limiter cet inconvénient, le forfait envisagé était d'un faible montant, cela conduirait à accroître le transfert de charge des contribuables locaux aux contribuables nationaux. En outre, il convient de rappeler qu'en contrepartie de ces frais de gestion l'État supporte des dépenses pour établir et recouvrer ces impôts et supporte aussi le financement de l'ensemble des dégrèvements. À cet égard, le coût de la participation de l'État pour les seuls dégrèvements et admissions en non-valeur a presque triplé entre 1992 et 2006, passant de 4,8 à 13 milliards d'euros, alors que pour la même année 2006 le montant des frais de gestion prélevés s'élève à 5,2 milliards d'euros. Dans ce contexte, même si le Gouvernement souhaite réduire le coût de gestion de l'impôt, la participation croissante de l'État dans le financement de la fiscalité directe locale est de nature à justifier ces dispositions. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État, qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables.
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