Bernard Perrut
Question N° 32244 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'accroissement des dépenses de télécommunication dans les ménages en conséquence de la multiplication des téléphones portables qui facilitent souvent leur utilisation par chacun des membres vivant au foyer. Cette prolifération devrait faire diminuer le prix de revient de chaque communication, selon « l'UFC-Que choisir », qui signale au contraire l'augmentation ou au moins la stagnation des factures. Il lui demande si des contrôles peuvent être faits en ce domaine, afin que des mesures soient prises dans l'intérêt des consommateurs.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Les trois principaux opérateurs français détiennent actuellement plus de 95 % du marché de la téléphonie mobile. Les MVNO représentent moins de 5 % de parts de marché en nombre de clients (4,67 % fin juin 2008 suite au rachat de Neuf Cegetel par SFR) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Par ailleurs, comme l'a récemment souligné le Conseil de la concurrence, la concurrence du marché de détail semble actuellement porter essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude évoquée de l'UFC-Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagements, l'obligation de proposer un engagement de 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois, moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro, dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin mars 2008 (plus de 2,1 millions de numéros portés à cette date, dont 305 900 au seul premier trimestre 2008). Le Gouvernement a, en outre, demandé à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de bien vouloir envisager le lancement d'une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 et permettra d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution : une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. L'ARCEP, qui a publié le 22 septembre 2008 les résultats de cette consultation, a constaté un grand intérêt pour les fréquences disponibles. Elle souligne la nécessité de stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs dans ce secteur. Cette analyse de l'ARCEP s'ajoute à l'avis du Conseil de la concurrence publié le 30 juillet dernier sur la situation des opérateurs mobiles virtuels. L'opportunité de l'arrivée d'un éventuel nouvel entrant sur le marché de la téléphonie mobile doit, en effet, être examinée en parallèle des gains complémentaires qui pourraient, sans attendre, résulter du renforcement des opérateurs virtuels existants car la faiblesse de ces opérateurs se fait en effet également au détriment des consommateurs et de la baisse des prix. Différents objectifs de politique publique peuvent être recherchés par l'affectation des fréquences de la quatrième licence : renforcement de la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, amélioration de la couverture du territoire par les réseaux d'accès à internet haut débit mobile, valorisation du patrimoine immatériel de l'État. Le Gouvernement souhaite ainsi parvenir à la meilleure utilisation possible des fréquences disponibles. Il soumettra ses orientations à un débat au Parlement qui sera organisé prochainement, avant de prendre une décision début 2009. En parallèle et sans attendre, le Gouvernement a saisi le Conseil de la concurrence sur les freins au développement des MVNO. Le conseil a rendu son avis le 30 juillet. Il considère qu'il est impératif de créer de nouvelles incitations concurrentielles sur le marché de gros. Les incitations peuvent venir du marché lui-même, avec notamment le changement de stratégie de Bouygues Telecom envers les MVNO, s'il est pérenne ; de l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile, qui peut créer une dynamique positive, à condition là encore qu'elle s'accompagne d'un déverrouillage des conditions techniques, tarifaires et contractuelles' faites aux MVNO ; d'initiatives prises par le régulateur ou, à défaut, le législateur, dans le cas où le marché échouerait à créer' les incitations recherchées. Il recommande notamment un allégement significatif de la durée de contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression, des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Le Gouvernement a invité l'ARCEP à prendre les mesures nécessaires sur ce sujet et examine quelles mesures pourraient être adoptées, en application de l'avis du Conseil de la concurrence.
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