Bernard Perrut
Question N° 31719 au Ministère des Transports
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de circulation des « voiturettes » sans permis lorsqu'elles utilisent, comme c'est leur droit, les voies à grande circulation comme les routes nationales où la vitesse est autorisée jusqu'à 90 km à l'heure. Elles n'ont aucun signe distinctif vu de loin pour indiquer un véhicule à vitesse réduite dans le flux de la circulation et faciliter ainsi les conditions de dépassement sans réserve, une mesure qui est utilisée notamment pour la circulation des tracteurs et autres engins agricoles à vitesse limitée. Il lui demande si une telle précaution ne serait pas souhaitable en dehors des voieries où la vitesse est réduite pour l'ensemble des véhicules.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Les voiturettes sans permis font l'objet d'une réglementation communautaire et d'une réception européenne obligatoire depuis juin 2003, valables dans les 27 États membres de l'Union. Cette réglementation communautaire ne prévoit pas de signalisation spécifique de ces véhicules, et les données d'accidentologie ne permettent pas de penser que les voiturettes posent un problème particulier pour la sécurité routière. S'il n'est pas juridiquement possible d'imposer une réglementation nationale de construction des voiturettes, il est possible de réglementer les conditions de circulation de certaines catégories de véhicules sur des routes considérées comme sensibles. Ainsi, par exemple, les préfets peuvent exiger que les tracteurs agricoles soient équipés de gyrophares lorsqu'ils empruntent certaines routes de leur département. L'arrêté du 28 janvier 2000 permet d'appliquer les mêmes dispositions aux voiturettes. Dès lors, les préfets peuvent exiger la présence d'un gyrophare comme condition de circulation sur certaines routes sensibles de leur département. Bien entendu, cette exigence ne peut pas concerner les agglomérations ou les routes sur lesquelles la limite de vitesse est telle que les voiturettes s'inscrivent naturellement dans le flot de la circulation.
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