Bernard Perrut
Question N° 22959 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le long délai d'attente imposé aux personnes qui ont perdu la totalité de leurs points et se sont donc vu retirer leur permis de conduire. Plusieurs mois sont nécessaires pour obtenir la visite médicale prescrite avant le recouvrement du permis. Pour certains, les conséquences sont très lourdes par la perte de leur autonomie ou parfois même de leur emploi. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour limiter ces délais, sans pour autant réduire les effets de la sanction justifiée.
Réponse émise le 18 novembre 2008
La loi du 12 juin 2003 relative au renforcement de la sécurité routière a eu pour conséquence une augmentation substantielle du nombre de retraits de permis de conduire pour solde de points nul. Les chiffres, entre 2003 et 2007, ont presque quadruplé dans certains départements et le nombre d'annulations a continué d'augmenter au cours des six premiers mois de l'année 2008. Ce phénomène s'est traduit par une demande croissante de visites médicales. Toutefois, les délais d'attente des usagers pour obtenir un rendez-vous auprès des commissions médicales, s'ils ont pu, dans certains départements, augmenter sensiblement, restent plutôt stables. La plupart des préfectures ont en effet pris des dispositions afin de palier l'accroissement de la charge de travail des commissions. La principale mesure retenue a consisté à augmenter le nombre de commissions médicales organisées ; cette mesure s'est le plus souvent accompagnée d'un accroissement du nombre d'usagers convoqués par commissions voire d'un allongement des horaires de tenue des commissions. Certaines préfectures ont également mis en place un système de convocation automatique permettant à l'usager de récupérer au plus vite son titre. Dans un département tel que le Rhône et pour ne prendre que l'exemple de l'arrondissement de Lyon, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous auprès de la commission médicale n'ont pas excédé 30 jours et se situent majoritairement autour de 15. La préfecture a ainsi organisé des commissions durant toute la période d'été et prévoit d'agrandir ses capacités d'accueil de 46 personnes à 69 personnes par commission. Par ailleurs, afin de faciliter la récupération de son titre annulé pour solde de points nul, l'usager a désormais la possibilité, sans attendre la fin de la période d'interdiction et dès la remise de son titre invalidé au préfet, d'engager toutes les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite en effectuant les démarches administratives et médicales et en se présentant aux épreuves du permis.
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