Bernard Perrut
Question N° 26346 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les conditions très défavorables que rencontrent les industriels français par rapport à leurs concurrents étrangers, résidant notamment dans la politique fiscale et le coût élevé du travail. Ces facteurs sont propices aux décentralisations, qui favorisent les transferts de production à l'étranger et limitent les créations d'emploi sur le territoire. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées contre ces handicaps pour réduire les délocalisations hors de notre pays.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les délocalisations constituent un risque réel avec l'accélération et le renforcement des échanges mondiaux. Ce contexte justifie qu'ait été initiée une politique volontariste de réforme et de réduction des impôts et des charges. Le Gouvernement agit en faveur de l'attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés (IS) en accord avec les pratiques des autres grands pays de l'Union européenne et en favoriser les investissements à long terme à même de localiser l'emploi en France. Ainsi, les plus-values à long terme sur cessions de titres de participation sont exonérées depuis 2007 et les redevances et plus-values de cessions de brevets sont taxées à un taux réduit (15 %). Au nombre des règles contribuant à créer un environnement fiscal attractif pour les entreprises, le crédit d'impôt recherche a été considérablement renforcé dans le cadre de la loi de finances pour 2008. En ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), le Président de la République a souhaité sa suppression, le 7 décembre 2007. La taxe professionnelle (TP) compte parmi les prélèvements les plus préjudiciables à la compétitivité de notre économie car elle pénalise ceux qui investissent en France et touche prioritairement les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et aux délocalisations. Afin de commencer à y remédier, la loi de finances pour 2006 a institué une réforme de la TP visant à plafonner le montant dû et à soutenir l'investissement, permettant ainsi un allègement substantiel de la charge fiscale des entreprises visées. Un bilan de cette réforme sera fait prochainement. De nouveaux allégements seront alors proposés. S'agissant enfin du coût du travail, il convient de préciser que la politique d'allègement de charges sociales, engagée depuis 1993 et poursuivie en 2003, a permis de réduire le coût du travail sur le travail le moins qualifié. Le Gouvernement a de plus entendu faciliter le travail et le recours aux heures supplémentaires : la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat prévoit, notamment pour les employeurs, une réduction forfaitaire des cotisations sociales. Cette réduction est plus importante pour les petites et moyennes entreprises de 20 salariés au plus, pour les aider à financer leurs besoins en heures supplémentaires. Par ailleurs, les heures supplémentaires n'entraînent plus une diminution du taux d'exonération de l'allègement général sur les bas salaires. Dans cet esprit, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi la mission de gérer une revue générale des prélèvements obligatoires. Le document d'orientation publié en juillet sert de base à ces travaux.
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