Bernard Perrut
Question N° 24792 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation du taux d'imposition de la taxe d'habitation notamment dans les villes dont certains quartiers ont subi de grandes transformations en quelques années. Les classements des zones locatives n'ont pas suivi ces changements régulièrement et les impôts locaux ne correspondent plus à la valeur réelle des logements et de l'environnement. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour corriger une telle disparité.
Réponse émise le 4 novembre 2008
Conformément à l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation est fixée, par comparaison, avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. Or, la dernière révision des valeurs locatives a été réalisée, par référence, au marché locatif communal à la date du 1er janvier 1970. En dépit de l'actualisation opérée, en 1980, pour laquelle avait été retenue comme date de référence le 1er janvier 1978 ainsi que des revalorisations forfaitaires pratiquées annuellement, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux et notamment à la taxe foncière sur les propriétés bâties ont vieilli et peuvent ne plus refléter précisément la situation du marché locatif immobilier. À cet égard, la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales mais les concertations préalables à sa mise en oeuvre n'ont pas abouti. Cependant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est unanimement partagé, tant par l'État qui est devenu le premier contribuable local, que par les élus locaux et les contribuables. C'est pourquoi, la question de la modernisation des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions ont été présentées au cours de la Conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 10 juillet 2008.
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