Bernard Perrut
Question N° 22891 au Ministère de la Santé
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les fortes augmentations constatées sur le coût de certains médicaments qui ne sont plus remboursés. Comment peut se justifier la tarification nouvelle des laboratoires pour des produits qui n'ont pas une plus grande efficacité par le fait même qu'ils ne sont plus remboursés par la sécurité sociale ? Il lui demande si des mesures ont été prises et des contrôles effectués pour éviter les excès consécutifs au déremboursement.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (articles 81 et 86 du Traité de Rome instituant la communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les seules exceptions validées par le Conseil de la concurrence et dont les médicaments remboursables font partie, sont autorisées en raison d'une situation de monopole. Les prix des médicaments non remboursables sont donc librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5,5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Par conséquent, une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente ou accord entre les pharmacies et une telle pratique est répréhensible et pourrait être sanctionnée. Ainsi, le consommateur doit pouvoir faire jouer la concurrence comme c'est le cas pour les autres produits de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables, oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. Le pharmacien doit également tenir à disposition un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Toutefois, consciente des problèmes apparus lors des déremboursements, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a accompagné la dernière échéance de déremboursement d'un courrier adressé aux fabricants et aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative travaille actuellement avec la profession pharmaceutique à un plan d'actions global, qui permettra un exercice de la concurrence plus performant et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. L'un des points de ce plan d'actions est la mise à disposition de médicaments non soumis à prescription devant le comptoir des officines, selon des modalités définies avec l'ensemble des acteurs et qui sera opérationnel dans les prochains jours. Un autre point vise la création d'un statut de centrale d'achat pour les pharmaciens, leur permettant d'acquérir la majorité des médicaments non remboursables à des prix concurrentiels. Ces mesures permettront, outre une amélioration de l'accès à l'information sur ces médicaments et un renforcement du conseil du pharmacien sur le bon usage, une meilleure lisibilité sur les prix, favorisant la concurrence et donc la maîtrise des prix et l'amélioration du pouvoir d'achat.
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