Bernard Perrut
Question N° 31739 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de fonctionnement des discothèques ouvertes la nuit qui rencontrent des difficultés du fait notamment que des autorisations de fermeture tardive puissent être librement données par les préfectures et que les conditions de fonctionnement varient d'un établissement à l'autre, favorisant la concurrence et le déplacement des utilisateurs. Il lui demande s'il ne serait pas préférable d'uniformiser les heures de fonctionnement et la réglementation sur l'ensemble du territoire.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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