Bernard Perrut
Question N° 30410 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les souhaits de certains médecins de pouvoir conserver leur siège au sein des commissions de réforme et au comité médical après l'âge de 65 ans. Ce serait pour ceux qui le désirent une possibilité de continuer à se rendre utiles dans l'exercice de leurs compétences. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Les médecins siégeant dans les comités médicaux et les commissions de réforme ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de 65 ans. De nombreux comités départementaux ne peuvent effectivement siéger faute de pouvoir recruter de nouveaux médecins alors que les médecins ayant atteint la limite d'âge souhaiteraient pouvoir continuer à pratiquer cette activité. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative partage pleinement ce point de vue. C'est pourquoi à l'occasion de la modification des décrets organisant les comités médicaux, les commissions de réforme et le comité médical supérieur, elle a proposé au ministère de la fonction publique de supprimer ce délai comme cela est déjà le cas pour les médecins du comité médical supérieur auxquels aucune limite d'âge n'est imposée.
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