Bernard Perrut
Question N° 33506 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la politique agricole commune. À l'occasion de la présidence de l'Union européenne exercée par la France, il lui demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement français pour garantir la pérennité de cet organisme et assurer la sécurité alimentaire européenne face à la concurrence mondiale, grâce à un budget établi en conséquence.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a fait l'objet d'un accord politique au conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne le 20 novembre 2008. Il ne remet pas en question l'existence des soutiens directs accordés aux agriculteurs et prévoit au contraire, pour les États membres qui le souhaitent, des dispositions pour les territoires fragiles et les types d'agriculture vulnérables. Ces dernières devraient permettre de réorienter les aides de la PAC d'ici 2013 pour rendre cette politique plus juste et plus lisible. Par ailleurs, lors du conseil des ministres de l'agriculture le 28 novembre, les conclusions de la présidence française sur la PAC de l'après-2013 ont été adoptées par vingt-quatre États membres. Elles précisent « qu'il est nécessaire que l'Union européenne continue de disposer après 2013 d'une politique agricole commune et suffisamment ambitieuse ». Le débat est désormais lancé. La présidence tchèque a déjà annoncé qu'elle en ferait un thème de son conseil informel au cours du premier semestre 2009.
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