Bernard Perrut
Question N° 38462 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le cas des familles qui utilisent aujourd'hui un moyen de chauffage au gaz acheté en bombonnes. Il lui demande si ces personnes ne seraient pas admises à bénéficier de la prime à la cuve réservée aux foyers qui utilisent le fioul domestique dans les mêmes conditions entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009.
Réponse émise le 17 février 2009
Les pouvoirs publics ont décidé d'accorder aux ménages non imposables se chauffant au fioul une aide à la cuve de 200 euros. Ce dispositif n'a pas été étendu aux particuliers se chauffant au propane qui est exonéré de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et bénéficie ainsi d'un avantage fiscal permanent. Les prix de vente du gaz propane, qui sont des gaz de pétrole liquéfiés, sont libres. En conséquence, les entreprises distributrices en déterminent le niveau en fonction de leur propre stratégie commerciale et de leur coût d'approvisionnement. D'une façon générale, les prix pratiqués suivent l'évolution des cours des produits pétroliers qui fluctuent fréquemment. L'évolution à la baisse des cours du pétrole, enregistrée ces derniers mois, devrait avoir un impact sur le prix du gaz de pétrole liquéfié. À ce stade, les pouvoirs publics mettent l'accent sur les économies d'énergie à travers par exemple l'éco-prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 EUR, destiné à inciter à la réalisation de travaux de rénovation dans les logements privés existants. Les logements chauffés au gaz propane sont naturellement éligibles à ce type de dispositif de soutien aux économies d'énergie, à l'instar des autres types de chauffage.
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