Bernard Perrut
Question N° 39858 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les dangers qui résultent du maintien du crédit incontrôlé qui engage à multiplier les dettes sans précaution, au risque de se trouver un jour dans la totale impossibilité de procéder au remboursement. Ils sont ainsi des millions de consommateurs qui peuvent être pris au piège dans une situation sans issue. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour limiter ces risques en cette période fragile de l'évolution économique.
Réponse émise le 10 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici la fin du 1er trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à : renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur ; mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité ; promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit ; améliorer la prévention et le traitement du surendettement. Cette réforme viendra améliorer la protection des emprunteurs dans un contexte où le nombre de dossiers de surendettement était stable à fin 2008. L'enquête typologique de la Banque de France publiée en septembre 2008 confirme que la part du surendettement passif demeure très largement majoritaire, et même s'accroît.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.