Bernard Perrut
Question N° 30737 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inconvénients résultant de certaines modalités du versement des allocations de logement appliquées par la Caisse d'allocations familiales, pour lesquelles un décalage de deux années s'écoule entre les ressources effectivement prises en compte et l'année du versement de la prime. Dans le cas d'une réduction de revenu, pour quelques raisons que ce soit, le montant de l'allocation versée ne correspond plus à la situation financière réelle de l'intéressé. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour éviter cette distorsion.
Réponse émise le 17 mars 2009
Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu. Il peut en résulter un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais lui est défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation, tels que la perte d'emploi ou le passage à la retraite, qui se traduisent par une baisse de revenus pour les allocataires. Ainsi, lorsque le bénéficiaire indique avoir cessé son activité professionnelle au titre du chômage ou de la retraite, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels qu'il a perçus pendant l'année de référence. L'aide est alors majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire retrouve un emploi ou bien que sa pension de retraite soit prise en compte au titre de l'année civile de référence. Supprimer ce décalage en adaptant immédiatement l'aide à l'évolution (à la hausse ou à la baisse) des revenus des allocataires conduirait à apprécier les ressources perçues selon une périodicité infra-annuelle et à mettre en place des mesures de révision fondées sur l'évolution des revenus réels. Cela aboutirait à la mise en oeuvre d'une réglementation complexe et alourdirait considérablement le coût de traitement des dossiers.
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