Bernard Perrut
Question N° 34660 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la manière dont sont évaluées les amendes pour excès de vitesse, qui sont égales et non proportionnées à la gravité de la faute en fonction de l'importance du dépassement. Il semblerait plus équitable que des tranches soient préétablies pour étalonner l'amende à la mesure de la faute. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet et si cette modification est matériellement applicable.
Réponse émise le 17 février 2009
Le principe même du contrôle sanction automatisé est le respect strict des limitations de vitesse qui prend en compte les marges techniques du radar automatique fixe ou embarqué. La vitesse finalement retenue pour l'application de la sanction comprend donc une réduction de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 % au-delà. À ce titre, certains usagers de la route se voient effectivement sanctionnés pour des excès de vitesse de moins de 10 km/h, calculés à partir de la vitesse finalement retenue. Les montants des amendes prononcées dans le cadre des infractions au code de la route sont répartis en cinq classes de contravention, gradués en fonction de la gravité de l'infraction commise par le contrevenant. Les contraventions des quatre premières classes bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire minorée lorsque l'auteur de l'infraction règle cette dernière dans le délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis. Le mécanisme de perte des points du permis de conduire poursuit le même objectif primordial qui est d'inciter les automobilistes à respecter les dispositions du code de la route relatives aux limitations de la vitesse autorisée. Le barème de perte de point est progressif et sanctionne plus sévèrement les infractions les plus graves. Le postulat de la tolérance zéro est le fondement même de la politique de sécurité routière mise en oeuvre depuis 2002. Il a permis de sauver de très nombreuses vies et ne saurait être remis en question par le mécontentement d'un très faible nombre de contrevenants qui trouvent la sanction injuste et inefficace. Le niveau des sanctions doit rester dissuasif à l'encontre des conducteurs qui commettent des infractions aux dispositions du code de la route. Le ministre rappelle qu'il est possible de récupérer jusqu'à 4 points perdus du permis de conduire en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui s'effectuent dans un des centres agréés par les préfectures. Par ailleurs, le système de pertes/récupération des points a été assoupli en 2007, puisqu'on peut désormais récupérer au bout d'un an le point perdu dans le cas d'infraction légère, et si aucune nouvelle infraction n'est commise entre temps. Dans tous les cas, si son permis de conduire n'est pas invalidé, sans infraction pendant 3 ans, un automobiliste récupère tous ses points. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier le montant de l'amende et de supprimer le retrait de point pour les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h.
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