Bernard Perrut
Question N° 38310 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de la validation des permis de construire, qui mériteraient sans doute d'être adaptées aux difficultés de la crise actuellement traversée. En effet, un permis délivré pour une durée de deux ans a la possibilité d'une prorogation sur un an supplémentaire. Compte tenu des aléas dus à la crise du secteur du bâtiment, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour permettre la reconduction de la validité du permis de construire au-delà de cette limite.
Réponse émise le 31 mars 2009
Suite au plan de relance présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, a été publié, le 19 décembre 2008, le décret n° 2008-1353 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce décret assouplit les dispositions de l'article R. 421-17 en portant de deux à trois ans la validité des autorisations d'urbanisme en cours ou délivrées d'ici au 31 décembre 2010. En outre, cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du code de l'urbanisme. Ainsi, les promoteurs titulaires de permis valant division en cours de validité ou délivrés d'ici au 31 décembre 2010 pourront, lorsqu'une demande de prorogation aura été engagée dans les temps, bénéficier d'une durée totale de quatre ans à compter de la délivrance du permis pour réaliser leur projet.
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