Bernard Perrut
Question N° 32302 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions dans lesquelles sont fournis aux personnes placées en maison d'accueil des équipements spécifiques nécessaires à leur sécurité, par exemple cannes ou béquilles, qui sont payés par la caisse de sécurité sociale, et qui doivent être retirés au départ des utilisateurs - qui en sont propriétaires et n'en n'auront plus besoin - alors qu'ils pourraient rendre service et constituer des sources d'économie dans la collectivité concernée. II lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées dans ce domaine.
Réponse émise le 24 mars 2009
Pour les patients traités en maison d'accueil autres que les établissements qui hébergent des personnes âgées dépendantes (EHPAD), les dépenses afférentes aux soins pratiqués le sont dans le cadre des dépenses de soins de ville : à ce titre, les cannes comme les béquilles inscrites, à l'achat uniquement, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge à 65 % du tarif de responsabilité par les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires ainsi que la couverture maladie universelle intervenant en complément. La ministre de la santé et des sports précise que les modalités actuelles de prise en charge, en ville, tiennent compte de l'expérience passée qui prévoyait la prise en charge à la location des cannes et béquilles. En effet, suite au constat d'un coût plus important non justifié pour l'assurance maladie lorsque ces matériels étaient remboursés à la location, il a été décidé de supprimer ces modalités de prise en charge et de ne conserver que l'achat. Dans les EHPAD néanmoins, la ministre de la santé et des sports souligne que les préoccupations d'une meilleure utilisation des matériels nécessaires aux patients sont prises en compte par les nouvelles mesures applicables à ces établissements. En effet, l'arrêté du 30 mai 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008 « fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable » prévoit désormais la prise en charge d'un certain nombre de matériels (dont les cannes et béquilles) dans le cadre du tarif journalier (« forfait de soins ») des EHPAD. Cette disposition répond au nécessaire souci d'une gestion plus efficiente des dispositifs médicaux au sein de ces établissements.
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