Bernard Perrut
Question N° 41760 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 février 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la contrainte imposée aux veuves désirant se remarier de renoncer à la pension de réversion du mari précédent. Cette pension a été en effet constituée grâce aux versements du couple pendant son activité, auxquels l'épouse a apporté sa participation. Ainsi cette renonciation est une incitation à vivre sans contracter un nouveau mariage. Il lui demande quelles mesures peuvent prises pour faciliter la situation des conjoints survivants qui souhaitent fonder un nouveau ménage.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion. Avant 2003, en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tous les régimes accordaient une pension de réversion aux veufs et aux ex-conjoints divorcés dès lors qu'ils n'étaient pas remariés. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé cette condition de non-remariage pour le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles et le régime des professions libérales. Cette condition de non-remariage a été maintenue au sein d'autres régimes (régimes de fonctionnaires, autres régimes spéciaux, régimes complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC). Toutefois, comme le met en évidence le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son sixième rapport relatif aux droits familiaux et conjugaux, adopté le 17 décembre 2008, les dispositifs de réversion doivent être appréciés dans leur globalité compte tenu de leur extrême diversité. Ainsi, pour les régimes de fonctionnaires et, d'une façon générale, les régimes spéciaux, la condition restrictive de non-remariage doit être mise au regard d'autres règles plus avantageuses : la pension de réversion est attribuée sans condition de ressources et sans condition d'âge, contrairement au régime général. De telles disparités ont d'ailleurs incité le Gouvernement à retenir parmi les orientations arrêtées dans le cadre des « rendez-vous 2008 » le principe d'une réflexion approfondie sur les pensions de réversion. Faisant suite à ce rapport, les éventuelles évolutions devront s'inscrire dans le cadre du respect du principe d'équité entre les régimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.