Bernard Perrut
Question N° 36527 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur certaines situations contestables en matière de succession, qui se multiplient en même temps que se distendent les liens constitutifs de la famille traditionnelle. Ainsi en est-il de l'exemple d'une séparation des époux sans divorce. Après trente ans de séparation hors de toute vie commune, au décès du père, l'épouse peut réclamer l'héritage des biens dont elle reste la bénéficiaire légale, au détriment des enfants, ainsi que le versement à son profit de la pension de réversion. Ce sont les droits qui lui sont encore reconnus par la loi. Il lui demande si l'évolution des moeurs et des rapports familiaux générés ne justifient pas une révision en ce domaine des règles de succession et de la dévolution des biens.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que seul l'époux divorcé ne peut prétendre à aucun droit dans le patrimoine successoral du défunt. Le législateur a choisi, par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, de maintenir les droits successoraux de tout conjoint séparé de corps, supprimant la distinction antérieure selon laquelle seul l'époux fautif ou à l'origine de la séparation de corps était privé de toute vocation successorale. Par ailleurs la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 est venue préciser la situation du conjoint et mettre fin à la contradiction entre l'article 301 du code civil tel qu'il résulte de la loi du 26 mai 2004 précitée et l'article 732 du même code, en disposant que le conjoint survivant non divorcé est conjoint successible. Il est cohérent que, tant que le mariage perdure, demeurent les droits et obligations qui lui sont attachés. En conséquence, il appartient aux personnes séparées de corps ou de fait de divorcer si elles souhaitent priver leur conjoint de tout droit successoral à leur égard.
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