Bernard Perrut
Question N° 42697 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 février 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées notamment par les collectivités de faible importance pour mettre en place le système de d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants. Une des raisons réside sans doute dans le manque de temps nécessaire pour la mise en place, en fonction du court délai de 48 heures prévu par la loi actuelle. Ce délai est même inexistant si la déclaration de grève est annoncée pour la fin de semaine, par exemple un vendredi, alors que les dispositions seront difficiles à prendre pendant les deux jours du week-end. Il lui demande si des dispositions peuvent être amendées pour que ce délai de 48 heures concerne obligatoirement deux journées de travail, qui donneront ainsi plus de facilités pour l'organisation d'un accueil efficace des enfants.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'article L. 133-4 du code de l'éducation, issu de la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, impose aux enseignants des écoles primaires publiques de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de faire grève. Il prévoit aussi que les maires sont informés sans délai, pour chaque école, du nombre des enseignants ayant fait cette déclaration afin de se préparer, si le taux d'enseignants s'étant déclarés grévistes atteint 25 % dans une école, à y organiser un service d'accueil. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui protège l'exercice du droit de grève, droit constitutionnellement garanti, interdit de prévoir une déclaration plus précoce des enseignants. Il convient cependant de noter, d'abord, que la loi a prévu que ce délai de déclaration de 48 heures comprendrait nécessairement un jour ouvré. Ainsi, pour une grève débutant le lundi matin, les déclarations doivent être parvenues aux autorités académiques le vendredi matin au plus tard. Il n'est donc pas possible que seuls les deux jours du week-end soient laissés aux communes pour organiser le service d'accueil. Par ailleurs, conscient des difficultés rencontrées par certaines communes, le ministre a donné instruction aux autorités académiques, par deux notes datées respectivement des 14 janvier et 25 février dernier, de prendre toutes les mesures propres à permettre une évaluation précoce tant de l'ampleur du mouvement de grève que du nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis. Les services centraux du ministère travaillent en outre activement à la mise en place d'outils informatisés susceptibles d'accélérer encore la transmission aux communes des informations qui leur sont nécessaires pour organiser l'accueil dans les meilleures conditions.
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