Bernard Perrut
Question N° 37459 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le cas particulier des retraités dont le niveau de pension excède de peu le seuil d'exonération de la CSG et du RDS. Le montant de leur imposition suffit à leur faire perdre toute revalorisation du montant de leur pension et ne peuvent ainsi bénéficier des quelques avantages apportés par la réforme. Il lui demande quelles mesures peuvent être adaptées à la situation des ces retraités défavorisés.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les prélèvements sociaux sont effectués sur les retraites en application de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et des circulaires de la Caisse nationale assurance vieillesse (CNAV 8/98 du 27 janvier 1998 et 2001/6 du 19 janvier 2001) : seuls les retraités domiciliés fiscalement en France et à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie sont soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) selon leur situation familiale. Sont exonérés de ces prélèvements les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à un seuil qui varie en fonction du nombre de parts retenues pour l'impôt sur les revenus. Pour une personne seule, ce montant est fixé en 2008 à 9 437 euros. Si des prélèvements doivent être effectués, le taux de la CRDS est de 0,50 %. Quant au taux de la CSG, il est déterminé selon le montant de la cotisation d'impôt de l'assuré, calculée après décote et réduction d'impôts mais avant imputation d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt. Le tableau récapitulatif ci-joint sur le mécanisme de prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les pensions démontre que le taux de 6,60 % est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est supérieure ou égale au seuil de recouvrement. Le taux minoré de 3,80 % est applicable aux retraités dont la cotisation d'impôt est inférieure au seuil de recouvrement. Ce seuil est de 61 euros pour 2008. Chaque année, les services fiscaux adressent aux caisses de retraite les informations concernant les retraités, ce qui leur permet de réviser les prélèvements en fonction de l'évolution de leur situation fiscale. Une éventuelle réforme de la CSG applicable aux pensions de retraite, par ses importants effets redistributifs, impose de procéder avec prudence. À ce stade, le Gouvernement souhaite poursuivre l'analyse technique de ce sujet avant de formuler éventuellement des propositions de réforme. Prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les pensions (Seuil de revenus pour assujettissement selon le nombre de parts) :
| ANNÉE DE PRÉLÈVEMENT : 2008 | |
|---|---|
| Revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007 | |
Nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu | Seuil de revenus pour assujettissement (en euros) |
| 1 part | 9 437 |
| 1,25 part | 10697 |
| 1,5 part | 11 957 |
| 1,75 part | 13 217 |
| 2 parts | 14 477 |
| 2,25 parts | 15 737 |
| 2,5 parts | 16 997 |
| par demi-part supplémentaire | + 2 520 |
| par quart de part supplémentaire | + 1 260 |
ÉLÉMENTS DE CALCUL de l'impôt sur le revenu | PRÉLÈVEMENTS SUR LA RETRAITE | |
|---|---|---|
Contribution sociale généralisée | Remboursement de la dette sociale | |
| Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils de revenus et cotisation d'impôt supérieure ou égale à 6 euros | 6,6 % | 0,5 % |
| Revenu fiscal de référence supérieur aux seuils de revenus et cotisation d'impôt inférieure à 61 euros | 3,8 % | 0,5 % |
| Revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux seuils de revenus et cotisation d'impôt inférieure à 61 euros | Pas de prélèvement | |
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