Bernard Perrut
Question N° 35389 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'importance prise par la téléphonie mobile qui voit se multiplier les entreprises. Cette diversité de l'offre provoque une grande confusion chez les utilisateurs. La concurrence devrait être un facteur de réduction des tarifs, ce qui n'est généralement pas le cas, les prix étant plutôt généralement orientés à la hausse. Il lui demande si des mesures peuvent êtres prises pour améliorer cette situation dont souffre un pourcentage important des consommateurs, en encadrant le marché de la téléphonie mobile.
Réponse émise le 21 avril 2009
La Commission européenne a dressé le constat dans son rapport annuel sur la concurrence dans les télécommunications en Europe publié le 19 mars 2008 que les tarifs nationaux de téléphonie mobile en France sont encore relativement élevés par rapport aux autres États membres et n'ont pas connu d'améliorations significatives ces dernières années, alors qu'ils ont baissé en moyenne de 10 à 14 % dans l'Union européenne en 2007. Le marché français de la téléphonie mobile ne compte que trois opérateurs de réseaux et l'impact des MVNO est mitigé : ils représentent environ 5 % de part de marché en nombre de clients (5,2 % fin décembre 2008) et moins de 3 % en chiffre d'affaires. Le Gouvernement partage l'avis du Conseil de la concurrence selon lequel la concurrence du marché de détail porte actuellement essentiellement sur les quantités et non sur les prix : le prix à la minute baisse, mais essentiellement en raison de hausses de consommations induites par les offres illimitées. Ce constat rejoint celui de l'étude de l'UFC Que choisir de février 2008, qui constatait une alternance d'augmentations et de diminutions des prix, entrecoupées de périodes de stabilité, en raison de l'augmentation des prix des forfaits à mesure de l'ajout de nouveaux services. Afin de développer la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile, marché sur lequel les tarifs sont fixés librement par les opérateurs, le Gouvernement cherche en premier lieu à fluidifier le marché : il a ainsi fait adopter, dans le cadre de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, un plafonnement à 24 mois des durées d'engagement, l'obligation de proposer un engagement d'une durée n'excédant pas 12 mois et la création d'une possibilité pour les consommateurs de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois moyennant le paiement d'au plus le quart du montant restant dû. Par ailleurs, le nouveau système de conservation des numéros mobiles (portabilité) est effectif depuis le 21 mai 2007 en métropole. Il permet aux abonnés qui le demandent de changer d'opérateur tout en conservant leur numéro dans un délai maximum de dix jours, ce délai incluant la résiliation du contrat en cours. Ce dispositif commence à porter ses fruits, avec une croissance du nombre de numéros portés de 98 % sur un an à fin décembre 2008 (plus de 3,2 millions de numéros portés à cette date, dont plus de 450 000 au quatrième trimestre 2008). Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a également écrit mi-2008 aux opérateurs pour les sensibiliser aux difficultés des consommateurs à petit budget et les inviter à engager un plan de réduction des prix des SMS unitaires, qui ont peu évolué ces dernières années. Afin de permettre aux consommateurs de mieux maîtriser leurs dépenses sur l'accès à internet mobile, il a par ailleurs demandé aux opérateurs et aux associations de consommateurs de travailler sous l'égide du Conseil national de la consommation à l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques dans ce domaine. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d'effectuer une consultation publique sur les modalités d'attribution des fréquences de la quatrième licence de téléphonie mobile. Cette consultation a été lancée le 13 juin 2008 pour permettre d'apprécier les avantages respectifs de deux schémas d'attribution : une attribution de l'ensemble des fréquences à un nouvel entrant ; une attribution en plusieurs lots, dont tous ou certains seraient ouverts à l'ensemble des opérateurs. L'ARCEP, qui a publié le 22 septembre 2008 les résultats de cette consultation, a constaté un grand intérêt pour les fréquences disponibles. Elle souligne la nécessité de stimuler la concurrence au bénéfice des consommateurs dans ce secteur. Cette analyse de l'ARCEP s'ajoute à l'avis du Conseil de la concurrence publié le 30 juillet 2008 sur la situation des opérateurs mobiles virtuels. Différents objectifs de politique publique peuvent être recherchés par l'affectation des fréquences de la 4e licence : renforcement de la concurrence sur le marché français de la téléphonie mobile, amélioration de la couverture du territoire par les réseaux d'accès à internet haut débit mobile, valorisation du patrimoine immatériel de l'État. Le Gouvernement souhaite ainsi parvenir à la meilleure utilisation possible des fréquences disponibles. Conformément au plan de développement de l'économie numérique « France Numérique 2012 », le Gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer au premier trimestre 2009 un appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles. Cet appel à candidatures reposera sur une division en trois lots, l'un des lots étant réservé à un nouvel entrant. L'objectif de stimulation de la concurrence doit donc être pris en compte grâce à l'entrée d'un nouvel opérateur de réseau sur le marché. Conformément à la loi, la procédure d'attribution des fréquences disponibles a fait l'objet d'un débat parlementaire les 5 et 11 février 2009. Au cours de ce débat, le Gouvernement a pu présenter sa stratégie d'ensemble : une attribution dans un premier temps du seul lot réservé sur la base d'un appel à candidatures proche de ceux qui ont permis aux opérateurs existants d'obtenir leur licence. Parmi les critères qui devraient être proposés par l'ARCEP, on peut citer : l'ampleur et la rapidité des déploiements, la cohérence et la crédibilité du projet, les relations avec les fournisseurs de service (MVNO) ; une attribution dans un second temps des lots encore disponibles. Un critère de prix devrait être pris en compte, éventuellement dans le cadre d'une procédure d'enchères. L'objectif d'amélioration des conditions d'accueil des MVNO, souligné comme essentiel par de nombreux parlementaires, sera également au coeur de la réflexion sur cette seconde phase dont les modalités restent encore à préciser. Le débat a permis aux parlementaires d'exprimer leurs inquiétudes quant à la couverture effective du territoire par le nouvel entrant. Trois dispositions devraient accompagner l'attribution du lot réservé pour permettre au lauréat de couvrir efficacement le territoire : accès à 2 x 5 MHz dans la bande 900 MHz (disposition prévue dès les premiers appels à candidatures dans la bande 2,1 GHz ; droit à un accord d'itinérance avec un autre opérateur dès l'instant où le nouvel entrant couvrira 25 % de la population (cette disposition permet au nouvel entrant de proposer une offre commerciale rapidement sans pour autant le dispenser de déploiement, l'accord d'itinérance n'étant garanti que pendant 6 ans) ; partage des sites 2G des opérateurs existants lorsque ceux-ci les ont réutilisés pour la 3G. Dans un souci de non-discrimination, les obligations minimales de couverture seront identiques à celles inscrites dans les trois précédents appels à candidatures. Le ministre chargé des communications électroniques fixera prochainement, sur proposition de l'ARCEP, les conditions d'attribution. La décision proposant le lancement de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour la 4e licence 3G a été adoptée par l'ARCEP le 5 mars 2009 et transmise au ministre chargé des communications électroniques. Parallèlement, l'ARCEP a lancé jusqu'au 15 juin 2009 une consultation publique sur les modalités à retenir en matière d'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz. Comme l'a indiqué le Conseil de la concurrence dans son avis du 30 juillet 2008 sur les freins au développement des MVNO, l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile peut créer une dynamique positive en vue de l'amélioration des conditions d'accueil des MVNO. Cette dynamique viendrait s'ajouter aux autres évolutions du marché, notamment le changement de stratégie de Bouygues Telecom envers les MVNO. Dans le cas où le marché échouerait à créer de façon pérenne les incitations recherchées, d'autres initiatives pourraient être prises par le régulateur ou à défaut le législateur. Ainsi, le Conseil de la concurrence recommande un allégement significatif de la durée des contrats et des clauses d'exclusivité des MVNO et un encadrement, voire une suppression des clauses de préemption et de préférence portant sur la cession des actifs des MVNO. Le Gouvernement a invité l'ARCEP à prendre les mesures nécessaires sur ce sujet et examine quelles mesures pourraient être adoptées en application de l'avis du Conseil de la concurrence.
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