Bernard Perrut
Question N° 42238 au Ministère du Logement
Question soumise le 17 février 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'obtention de l'aide au logement pour un locataire qui loue un appartement dans un immeuble appartenant à un membre de sa famille, s'il peut présenter une facture de location en bonne forme prouvant sa qualité de locataire. Cette mesure pourrait permettre de diminuer le nombre des logements inoccupés surtout dans les villes.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les articles L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 831-1 et L. 542-2 du code de la sécurité sociale disposent que les aides personnelles au logement ne sont pas attribuées « aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil ». Ces dispositions législatives traduisent la volonté d'attribuer les aides personnelles au logement en priorité aux personnes et aux ménages les plus modestes qui ne peuvent bénéficier d'une aide familiale par le biais de la mise à disposition d'un logement. Le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause ce dispositif qui repose sur le choix de faire primer la solidarité familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.