Bernard Perrut
Question N° 44320 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'exercice de la profession d'esthéticienne dont certains actes peuvent être actuellement assimilés à des actes médicaux remboursés par la sécurité sociale, à la différence des actes de confort exécutés par les esthéticiennes formées spécialement dans ce domaine. Les représentantes de la profession souhaitent une modernisation de leur métier grâce à l'apport de nouvelles technologies et une meilleure définition des rapports avec le monde médical, afin de sécuriser le périmètre de leur profession, notamment dans le domaine de la responsabilité civile. Il lui demande quelles sont ses intentions pour ce secteur qui se situe entre l'artisanat et la santé.
Réponse émise le 2 juin 2009
L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Bien que le niveau de qualification des esthéticiennes se soit élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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