Bernard Perrut
Question N° 36260 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'apporter une modulation de l'allocation de rentrée scolaire selon la catégorie des établissements scolaires fréquentés. Il apparaît en effet que les élèves des établissements techniques sont confrontés à l'achat de matériel plus important et plus coûteux que ceux des établissements d'enseignement général. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises à l'avenir pour mieux équilibrer cette mesure et que l'aide apportée par l'allocation corresponde au montant de la dépense imposée.
Réponse émise le 16 juin 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité d'apporter une modulation de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) selon la catégorie des établissements scolaires fréquentés. Il est effectivement établi que les coûts réels supportés par les familles pendant l'année scolaire sont différents selon le cycle d'enseignement. À compter de la rentrée scolaire 2008, l'ARS est modulée en fonction de l'âge de l'enfant. Cette modulation par âge représente une approximation acceptable des cycles scolaires. Cette réforme, qui figure à l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet de mieux prendre en compte les dépenses réellement engagées par les familles. Les décrets d'application du 2 août 2008 (n° 2008-766 et 2008-767) prévoient ainsi que l'allocation de rentrée scolaire est modulée selon trois tranches d'âges par référence au cursus scolaire le plus fréquent (5-10 ans, 11-14 ans et 15-18 ans). Les montants correspondant servis par enfant, selon l'âge de l'enfant sont respectivement de 272,59 euros, 287,59 euros et 297,59 euros. Ces montants ont été revalorisés de 3 % au 1er janvier 2009 les portant respectivement à 280,76 euros, 296,22 euros et 306,51 euros. En revanche, envisager une modulation de l'ARS selon la catégorie des établissements fréquentés s'avérerait complexe à mettre en oeuvre car elle impliquerait l'appel de pièces justificatives supplémentaires relatives au cycle d'enseignement. Elle aboutirait en outre à modifier sensiblement le calendrier de versement de l'allocation, au détriment de l'ensemble des familles. En effet, il serait alors impossible de verser la prestation de manière anticipée comme c'est le cas aujourd'hui - dès le 20 août en règle générale, au moment où les familles en ont le plus besoin - du fait de l'absence de pièce justificative à cette date. Telles sont les raisons qui justifient de ne pas modifier le dispositif actuel de l'ARS.
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