Bernard Perrut
Question N° 47126 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de l'interdiction de l'amiante sur le marché européen. Il semblerait que les dispositions relatives à la mise sur le marché autorisent la vente d'articles contenant de l'amiante, ce qui prolongerait la menace pour la santé. Il lui demande si les précautions nécessaires ont été prises par le Gouvernement pour garantir l'interdiction totale d'introduction de l'amiante sur le territoire européen, sous quelque forme que ce soit.
Réponse émise le 16 juin 2009
Lors de la réunion du 20 février 2009 du comité réglementaire compétent sur Reach, les États membres de l'Union européenne se sont prononcés au sujet de la révision de l'annexe XVII du règlement Reach qui liste les restrictions existantes sur les substances chimiques, dont l'amiante. S'agissant de l'amiante, le principe de base d'une interdiction de cette dernière, et des articles en contenant, a été clairement affirmé. Toutefois, les États membres se sont prononcés sur le maintien de deux dérogations à cette interdiction générale. La première dérogation maintenue porte sur les diaphragmes à base d'amiante chrysotile et concerne trois entreprises situées dans trois pays européens, la France n'en faisant pas partie. Cependant, la révision de cette dérogation a été fixée au 1er juin 2011. De plus, les États membres qui en font usage ont l'obligation de transmettre les rapports établis par leurs industriels prouvant qu'il n'y avait pas de possibilité de substitution à l'amiante. Les exigences touchant les rapports à fournir par les industriels ont donc été renforcées. La deuxième exception concerne les articles contenant de l'amiante et installés ou mis en service avant le 1er janvier 2005. La proposition adoptée le 20 février 2009 en interdit l'utilisation et la mise sur le marché à l'échelon communautaire. Les États membres peuvent accorder des dérogations mais dans des conditions très restrictives. De plus, chaque dérogation n'est valable que pour l'État membre qui l'aura adoptée et l'utilisation ou la mise sur le marché de l'article concerné reste interdite dans les pays qui n'auront pas pris ladite dérogation. De façon générale, la France est favorable à une interdiction générale visant à bannir l'utilisation de l'amiante dans un avenir le plus proche possible.
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