Bernard Perrut
Question N° 46334 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 avril 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt de voir acceptée la baisse de la TVA sur la restauration qui était attendue depuis de nombreuses années. Cependant si la réduction au taux de 5,5 % est très avantageuse pour les particuliers et le pouvoir d'achat, par contre elle entraînera une baisse importante de plus d'un milliard d'euros de recettes fiscales dans ce secteur, si elle n'est pas compensée par une augmentation sensible du nombre de créations d'emplois supplémentaires. Il lui demande quelles mesures ont été prises pour inciter cette création et favoriser cet équilibre budgétaire.
Réponse émise le 16 juin 2009
Le conseil des ministres de l'Union européenne a autorisé, le 10 mars 2009, l'instauration de taux réduits de TVA dans de nouveaux secteurs dont la restauration. C'est dans ce cadre que le Président de la République a convoqué des états généraux de la restauration, le 28 avril 2009, pour discuter des modalités de mise en oeuvre du taux réduit de TVA dans la restauration et des mesures qui pourraient être prises pour moderniser ce secteur d'activités essentiel pour notre économie. Lors de ces états généraux, un contrat d'avenir a été signé entre l'État et les neuf organisations professionnelles représentatives du secteur de la restauration. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009 annoncée par le Président de la République. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Le secteur de la restauration a créé près de 15 000 emplois par an en moyenne sur les dix dernières années. En application du contrat d'avenir, les professionnels se sont engagés sur un objectif de création de 40 000 emplois supplémentaires en deux ans, qui se décompose en 20 000 créations supplémentaires d'emplois salariés et 20 000 contrats d'apprentissage en alternance. Un comité de suivi composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées assurera la bonne mise en oeuvre des engagements pris par les professionnels. Il rendra public chaque semestre les indicateurs de suivi du contrat.
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