Bernard Perrut
Question N° 38305 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application du taux plein de TVA à 19,6 % qui ne tiennent pas compte de la qualité des produits fabriqués dans un souci de préservation de l'environnement et qui méritaient d'être encouragés. C'est, par exemple, le cas des vélos électriques ou d'autres modes de transport utilisant ce type d'énergie. Il lui demande si des mesures fiscales pourraient être envisagées pour développer la construction de tels produits favorables à la qualité de vie.
Réponse émise le 16 juin 2009
Les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne permettent pas aujourd'hui d'appliquer un taux réduit de la TVA aux produits écologiques. Toute modification du champ d'application des taux réduits relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (LIE). La France a milité en faveur de la prise en compte de la dimension environnementale, dans le cadre des discussions sur la proposition de directive de la Commission de juillet 2008 relative aux taux de TVA. Le Conseil Ecofin a adopté, le 5 mai 2009, une directive formalisant l'accord politique intervenu lors de sa session du 10 mars 2009, qui permet aux autorités françaises de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux de rénovation dans les logements, de plus de deux ans, ainsi qu'aux prestations de services à la personne, et d'en étendre le bénéfice au secteur de la restauration. En revanche, cette directive ne prévoit pas de dispositions en faveur des produits écologiques. À cet égard, le Conseil, sur la base des conclusions des études économiques pertinentes ayant évalué l'incidence de l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales, a noté que les taux réduits de TVA, en tant qu'outil, pour atteindre les objectifs d'une politique de protection de l'environnement, ne sont pertinents que dans une certaine mesure.
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