Bernard Perrut
Question N° 48131 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 5 mai 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de l'aide au logement attribuée aux enseignants qui sont contraints à de fréquentes mutations dans l'exercice de leur profession et confrontés ainsi à des difficultés pour le changement de logement. Il lui demande quelles dispositions sont prévues pour un éventuel prêt à taux zéro en faveur des enseignants qui se trouvent dans une telle situation.
Réponse émise le 18 août 2009
Dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilité des personnels enseignants, le ministère de l'éducation nationale met en place à compter du mois de septembre 2009, un dispositif de prêts bonifiés à taux zéro en faveur des personnels enseignants effectuant une mobilité interdépartementale ou accédant pour la première fois à un poste d'enseignants, et désirant acquérir un bien à usage d'habitation principale. Les personnels concernés sont les personnels appartenant à un corps de fonctionnaires enseignants de l'enseignement scolaire et les maîtres contractuels de l'enseignement privés rémunérés par le ministère de l'éducation nationale, en activité d'enseignement. Les conditions d'attribution du prêt sont les suivantes : soit avoir été recruté pour la première fois dans un corps de personnel enseignant et rejoindre sa première affectation sur un poste d'enseignant ; soit avoir effectué une mobilité interdépartementale. La possibilité de demander le prêt sera ouverte pendant une période allant de la notification du lieu de la nouvelle affectation à un an après la prise de fonctions. Par ailleurs, l'attribution du prêt est subordonnée à l'achat de la résidence principale, immédiate et permanente de l'agent dans le cadre d'une première acquisition ou de la revente de la précédente résidence principale. Le prêt peut atteindre 30 000 EUR pour un premier achat et 15 000 EUR dans le cadre de la revente d'une première résidence et de l'achat d'un nouveau logement. Le prêt est plafonné à 50 % de l'endettement total lié à l'opération immobilière. Le prêt bonifié à taux zéro est enfin accordé par personne remplissant les conditions, permettant à un couple d'enseignants d'être éligible à une avance d'un montant cumulé de 60 000 EUR pour l'acquisition de sa résidence principale. Le bénéfice attendu de cette mesure est de faciliter l'accession à la propriété et de favoriser la mobilité des enseignants.
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