Bernard Perrut
Question N° 51109 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales devant l'accroissement de leur charge pour la mise en place du RSA. De nombreuses mesures ont déjà été prises pour maintenir la qualité du service aux salariés, notamment par les heures supplémentaires et le rachat des heures de RTT. Malgré cela, les dossiers s'accumulent et des retards sont constatés, qui portent atteinte aux allocataires. C'est pourquoi les responsables souhaitent que soient proposées des conditions indispensables à la nouvelle situation de cette mission publique. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement face aux obligations créées devant un nombre toujours croissant de bénéficiaires potentiels de ce nouveau service.
Réponse émise le 25 août 2009
La loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation - caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. C'est la raison pour laquelle la réforme sera accompagnée des moyens humains suffisants à sa mise en oeuvre : il a été décidé que la branche famille bénéficierait de 250 emplois supplémentaires dès avril 2009 pour préparer la mise en oeuvre du RSA. Ces créations de postes s'ajouteront aux 1 007 emplois déjà accordés début 2009. Ainsi, fortes de ces nouveaux moyens, les caisses d'allocations familiales seront en mesure de remplir l'ensemble de leurs missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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