Bernard Perrut
Question N° 50948 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la place des PME et des TPE dans la vie économique qui ont parfois de la difficulté à maintenir leur activité face aux grands établissements industriels. Ainsi, notamment lors des appels d'offres qui leur sont soumis par les collectivités locales, elles ne peuvent rivaliser souvent avec les grandes entreprises par manque de moyens pour constituer les dossiers, et ne peuvent obtenir les marchés lorsqu'elles sont en concurrence. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour aider à maintenir de l'emploi dans les petites entreprises.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le soutien aux petites et moyennes entreprises et aux très petites entreprises (PME-TPE) est un axe fort de la politique du Gouvernement en matière de commande publique. S'il n'est juridiquement pas possible, au regard de la réglementation européenne et des règles de transparence des marchés publics, de réserver tout ou partie des marchés publics aux PME-TPE, différentes dispositions ont été toutefois intégrées au sein du code des marchés publics pour favoriser leur accès à la commande publique. Au nombre de ces dispositions figure l'allotissement, qui est érigé en principe. Ainsi, le champ de la concurrence est étendu à des entreprises compétitives mais qui ne sont pas nécessairement aptes à réaliser l'intégralité d'un marché, tout particulièrement les PME-TPE. Parus en décembre 2008, les décrets n° 2008-1334 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics, n° 2008-1355 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics et n° 2008-1356 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ont opéré plusieurs simplifications d'ordre procédural facilitant l'accès des PME-TPE aux marchés publics. Le nouvel article 45 du code dispose explicitement que la définition de niveaux minimaux de capacité est facultative. La procédure adaptée voit son champ d'application étendu et ses modalités précisées. En effet, les procédures formalisées, en particulier l'appel d'offres, ne s'appliquent désormais en matière de travaux qu'au-delà du seuil de 5 150 000 euros. En outre, le code prévoit expressément la faculté de négocier avec les candidats dans les procédures adaptées et indique que cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment le prix. Le manuel d'application du code des marchés publics, en cours de révision, comportera de nombreuses précisions sur la procédure adaptée et incitera les acheteurs à y recourir. Le seuil minimal en deçà duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à l'ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence est passé de 4 000 à 20 000 euros hors taxes. Ce nouveau seuil facilite la passation de nombreux marchés, lesquels, bien que conclus sans formalités préalables, restent soumis aux principes généraux de la commande publique rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Enfin, le système dit de la « double enveloppe » est supprimé dans les procédures ouvertes qui imposait aux candidats de remettre dans deux enveloppes séparées les éléments relatifs à leur candidature et les éléments relatifs à l'offre. Désormais, tous ces éléments seront adressés au pouvoir adjudicateur dans une enveloppe unique, ce qui évitera un rejet des candidatures en cas d'erreur dans la préparation des dossiers.
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