Bernard Perrut
Question N° 50672 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 juin 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mutations importantes réalisées dans les zones de chalandise et la répartition des commerces sur le territoire avec notamment une concentration de grands ensembles en périphérie des centres urbains, qui entraîne nécessairement avec le temps la disparition du commerce de proximité et l'activité des centres des villes et villages, au préjudice d'une partie de la population qui n'a pas les possibilités de se déplacer. Il lui demande quelles précautions peuvent être prises pour assurer l'équilibre entre ces deux modes de distributions.
Réponse émise le 15 septembre 2009
La question du juste équilibre entre développement commercial et maintien d'un petit commerce de proximité fait partie des préoccupations constantes des pouvoirs publics et la réforme des règles d'équipement commercial a pris en compte cette donnée. La loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008, qui a instauré cette réforme, prévoit un ensemble de mesures destinées à favoriser l'implantation de nouveaux entrants disposant d'une surface de vente inférieure à 1 000 mètres carrés dans les zones de chalandise fortement concentrées et permettre ainsi un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Cette réforme a été conduite dans le double objectif de préserver l'équilibre de la concurrence entre les enseignes de la distribution et de maintenir la diversité du commerce sous toutes ses formes. Ainsi, l'allégement de la procédure d'autorisation préalable d'implantation a pu, du fait du relèvement à 1 000 mètres carrés du seuil d'autorisation, favoriser l'implantation de nouveaux magasins de petit format dans les zones périphériques des centres urbains, ce qui a l'avantage d'élargir l'offre aux consommateurs qui peuvent choisir entre le petit commerce offrant une prestation de qualité souvent situé en centre-ville, la grande distribution plutôt installée en périphérie ou les discounteurs caractérisés par un mode de distribution plus minimaliste. Le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés n'interdit pas cependant aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les commerces de détail d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés afin qu'elle statue sur la conformité de chaque projet aux critères d'autorisation. Enfin, le Gouvernement a renforcé les prérogatives des maires pour agir en faveur du commerce de proximité en adoptant le décret du 26 décembre 2007 relatif à la préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. Parallèlement, les pouvoirs publics s'attachent à fournir aux commerces de proximité tous les moyens propres à développer leurs activités. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue, à cet égard, l'instrument privilégié pour la réalisation de cette politique. En outre, la LME a prévu un dispositif destiné à prévenir les abus de positions dominantes locales. L'Autorité de la concurrence a en effet été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus réitéré. Dans ces circonstances, le maire dispose dorénavant du pouvoir de saisir cette instance. En tout état de cause, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes conserve un pouvoir d'enquête et pourra, dans ce cadre, rechercher d'éventuels indices de pratiques anticoncurrentielles susceptibles d'être transmis à l'Autorité de la concurrence.
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