Bernard Perrut
Question N° 56407 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'utilisation des cartes de crédit d'unités téléphoniques pour téléphone portable qui est offerte pour une certaine raison d'économie alors qu'en fait l'utilisateur se trouve lésé lorsqu'il perd le reste du crédit à la date de péremption de la carte. C'est un système qui touche spécialement les consommateurs modestes qui ne sont pas suffisamment prévoyants. Il lui demande si des modifications peuvent être apportées à cette situation particulière.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Tout comme les petits forfaits sans engagement, les offres prépayées de téléphonie mobile répondent à la demande de consommateurs ne souhaitant pas souscrire des abonnements impliquant une période d'engagement. Ces offres prépayées représentent environ un tiers du marché national de la téléphonie mobile. Leurs recharges ont une durée de validité limitée, qui croît en fonction de leur montant. Cette durée peut aller d'une semaine pour les plus petits montants de recharge, à plusieurs mois pour les montants plus élevés. Le caractère limité de la durée de validité des recharges des offres prépayées n'est pas critiquable en soi. En effet, le titulaire d'une offre prépayée a l'avantage, par rapport au titulaire d'un forfait, de ne payer aucun abonnement. Or l'abonnement doit être payé par l'abonné même s'il ne passe aucun appel ou n'épuise pas le forfait. La gestion de l'immobilisation des numéros dans le réseau des opérateurs entraîne des coûts fixes pour les opérateurs. Il est légitime que ces derniers fassent en sorte que ces numéros restent actifs, ou à tout le moins n'entraînent pas de pertes. La durée de validité limitée des recharges est ainsi un choix commercial permettant d'équilibrer le modèle économique des offres prépayées, pour lesquelles les opérateurs ne perçoivent pas d'abonnements. Les pouvoirs publics demeurent bien sûr attentifs à ce que les offres des opérateurs de téléphonie mobile respectent les règles garantes de la protection économique du consommateur, lesquelles ont été renforcées par la loi du 3 janvier 2008. L'article L. 121-83 du code de la consommation exige une information complète du consommateur sur les services et le détail des tarifs pour toutes les communications électroniques, ce qui inclut la durée de validité des recharges pour les offres prépayées de téléphonie mobile. Les corps de contrôle sont vigilants quant au respect de ces dispositions et ne manqueraient pas de prendre les mesures appropriées dans l'hypothèse où des manquements seraient constatés.
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