Bernard Perrut
Question N° 54872 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions qui limitent le droit à la dotation globale d'équipement (DGE) aux projets inférieurs à 15 000 euros, qui privent ainsi toute les petites communes du bénéfice de cette aide pour leur équipement. Il lui demande si des mesures peuvent être prises pour améliorer cette situation.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La DGE des communes est régie par les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités territoriales. Le mode de gestion de cette dotation étant déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet en fonction des catégories d'opérations prioritaires définies annuellement par la commission départementale d'élus qui détermine également, dans les limites fixées à l'article R. 2334-27 du code précité, les taux minima et maxima de subventions applicables à chacune d'elles. Ces modalités de gestion permettent une réelle adaptation des attributions aux besoins exprimés localement. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en revanche que soit fixé un montant minimal pour les opérations éligibles. Seuls les critères objectifs prévus par les textes et ceux répondant aux besoins locaux sont pris en compte lors de l'attribution des subventions. Il convient néanmoins de rappeler qu'afin d'éviter le saupoudrage des crédits, la volonté générale est de recentrer le soutien de l'État sur les projets les plus structurants.
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