Bernard Perrut
Question N° 44939 au Ministère de la Famille
Question soumise le 24 mars 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. C'est un choix certes qui les honore, mais qui par ailleurs les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retraite après leur mission accomplie. Il lui demande où en est la situation de ces femmes sans activité professionnelle et quelles mesures ont été envisagées en ce domaine suivant les engagements pris par le Gouvernement.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La politique familiale nécessite une adaptation permanente pour prendre en compte les profondes transformations de la famille et de la société. Les objectifs de la politique familiale sont aujourd'hui multiples et divers : compenser les charges de famille, permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle et soutenir les familles à revenus modestes. Au-delà du versement, à partir du deuxième enfant, des allocations familiales mensuelles et sans conditions de ressources, les parents ayant à leur charge un enfant de moins de trois ans ou trois enfants et plus peuvent être affiliés gratuitement à l'assurance vieillesse par leur caisse d'allocations familiales (CAF) s'ils reçoivent l'une des prestations suivantes : l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément de libre choix d'activité de la PAJE, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation journalière de présence parentale ou le complément familial. Ils n'ont aucune démarche à faire. S'ils remplissent toutes les conditions, la CAF procède automatiquement à leur affiliation. Elle paie alors les cotisations d'assurance vieillesse pour leur retraite et les avise chaque année. Les parents ayant à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans, présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient également de l'assurance vieillesse. Concernant la professionnalisation, le droit à la validation des acquis de l'expérience institué dans le cadre de la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002, permet d'obtenir tout ou partie d'un titre professionnel sur la base des expériences professionnelles ou personnelles. Les femmes ayant arrêté de travailler pour élever leurs enfants peuvent ainsi valoriser l'ensemble de leur expérience (y compris des activités de bénévolat) au moment où peut se poser pour elles la question d'un retour sur le marché de l'emploi. Par ailleurs, la loi du 4 mai 2004, relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social, élargit la définition de la formation professionnelle en précisant « qu'elle vise également à permettre le retour à l'emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ». En outre elle prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental.
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