Bernard Perrut
Question N° 48699 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la multiplication des prises d'otages qui se renouvellent, décidées par les représentants des salariés, contre les personnels cadres des établissements pour les contraindre devant leurs revendications. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement devant cet abus de pouvoir de porter atteinte à la liberté des citoyens en dehors de toute procédure de justice et de soumission à la loi.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le début de l'année 2009 a été marqué par d'importants conflit collectifs, liés à des restructurations industrielles. Une minorité d'entre eux a plus particulièrement retenu l'attention, pour avoir donné lieu des formes de manifestations visant des dirigeants d'entreprise, retenus sur les sites pendant plusieurs heures. Si ce type de conflit n'est pas nouveau dans l'histoire sociale, il n'en est pas pour autant banal. C'est la raison pour laquelle, dans des contextes souvent difficiles, l'inspection du travail compétente est intervenue systématiquement à plusieurs reprises en vue d'une médiation et a suivi activement les conditions de déroulement de la grève. Il ressort de l'examen du déroulement de ces conflits que c'est l'articulation, souvent déterminante, des interventions de l'inspection du travail et d'autres acteurs, publics (sous-préfet, procureur, juge des référés, élus...) ou privés (unions départementales de syndicats, avocats...), qui permet de régler, dans les meilleures condition possibles, ce type de situation. Au-delà, les juridictions sont garantes du respect du droit du travail et, le cas échéant, de l'application des sanctions prévues en ce cas par le droit pénal.
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