Bernard Perrut
Question N° 55142 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences des changements de condition du calcul de la retraite pour les personnes en invalidité qui atteignent leur soixantième année. En effet, à cette date, la pension d'invalidité est remplacée par la pension de retraite vieillesse, qui est calculée sur la moyenne des 25 années les meilleures de cotisations, alors que l'indemnité d'invalidité était basée sur les 10 meilleures années, d'où une chute du pouvoir d'achat très sensible pour les intéressés. Il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées dans les cas où cette diminution aurait des conséquences pour la survie de ces personnes.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La situation particulière des assurés invalides de deuxième et troisième catégories fait l'objet d'un traitement spécifique pour le calcul de leurs droits à retraite, afin d'éviter que les intéressés ne soient pénalisés du fait de leur invalidité. Tout d'abord, il leur est garanti le bénéfice d'une pension au taux plein dès l'âge de soixante ans, c'est-à-dire sans décote, et ce quelle que soit la durée de leur carrière. Cette disposition vaut également pour les droits à retraite complémentaire, liquidés sans coefficient d'anticipation dès l'âge de soixante ans. Les assurés invalides ne sont donc pas concernés par le relèvement progressif de la durée requise pour le taux plein de pension, prévu par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. De plus, les périodes de perception des pensions d'invalidité, mais aussi des arrêts maladie, fréquents dans la carrière de ces personnes, donnent lieu à la validation gratuite de trimestres qui sont donc assimilés à des périodes d'assurance pour le calcul de la pension de vieillesse. Enfin, les personnes invalides disposant de faibles ressources peuvent bénéficier du minimum vieillesse dès l'âge de soixante ans, alors que l'âge d'accès de droit commun à ce dispositif est fixé à soixante-cinq ans. Par ailleurs, il convient de souligner que les années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la pension de retraite sont celles pour lesquelles des cotisations ont été versées ; elles n'intègrent donc pas les années civiles au cours desquelles l'assuré a bénéficié d'une pension d'invalidité, ce qui est favorable à l'intéressé. Enfin, pour prendre en compte la situation des invalides de première catégorie le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une mesure reportant à soixante-cinq ans l'âge de fin de versement de la pension d'invalidité de première catégorie. Ceci permettra à ces invalides, qui peuvent cumuler leur pension d'invalidité avec une activité professionnelle, de demeurer en activité après soixante ans.
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