Bernard Perrut
Question N° 44617 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 mars 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'activité de la psychiatrie dans le traitement des malades, au même titre qu'il est prévu pour toutes les professions qui ont un rapport avec la médecine. Il lui demande quelles dispositions sont prises pour assurer le respect du traitement des patients dans ce secteur particulier de la santé.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Les établissements de santé ayant une activité de psychiatrie sont soumis à des visites de certification au cours desquelles la pertinence des pratiques professionnelles est évaluée (référence 42 du manuel d'accréditation 2007). En 2010, il est prévu d'évaluer spécifiquement le parcours du patient hospitalisé sans son consentement au cours de ces visites de certification. Le compte rendu de visite des établissements de santé ayant souscrit à la procédure de certification est disponible sur le site internet de la Haute Autorité de santé (HAS). Par ailleurs, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ont des missions de contrôle et d'inspection dans les établissements de santé ayant une activité de psychiatrie et interviennent lorsqu'elles ont connaissance de dysfonctionnements. Enfin, c'est le service médical des organismes d'assurance maladie qui intervient dans le contrôle des activités libérales des professionnels de santé.
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