Bernard Perrut
Question N° 31345 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions d'ouverture de certains magasins le dimanche, qui sont toujours en discussion. Sans vouloir généraliser le problème, qui doit rester une exception limitée en raison des circonstances et soumise au volontariat, la participation au travail du dimanche pourrait être réservée en priorité au personnel au chômage et en recherche d'emploi, ce qui donnerait un aspect social à l'opération. Il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Ce sujet revêt de multiples dimensions, liées entre autres à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 prévoit que des dérogations, permettant l'emploi de salariés le dimanche pourront être accordées par le préfet à certains magasins qui en font la demande, sous réserve d'un accord des partenaires sociaux ou, à défaut, d'un référendum auprès des salariés concernés. Ces demandes pourront être adressées au préfet dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel, délimités par arrêtés du préfet sur demande du conseil municipal dans les unités urbaines de Paris, Aix-Marseille ou Lille. Les commerces alimentaires sont, quant à eux, d'ores et déjà autorisés à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures (au lieu de 12 heures auparavant), afin de tenir compte des usages actuels de consommation, en toute légalité. Par ailleurs, tous les types de commerces, quelle que soit leur activité, peuvent également désormais employer des salariés le dimanche dans les 530 communes d'intérêt touristique et zones touristiques d'affluence exceptionnelles existantes. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a demandé au préfet de Paris d'étudier, en prenant l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la situation des zones touristiques d'affluence exceptionnelle à Paris, leurs périmètres et l'opportunité de les élargir ou d'en créer de nouvelles. Cette étude sera communiquée au maire de Paris. Enfin, un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, sera chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement en août 2010.
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