Bernard Perrut
Question N° 56963 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 août 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions d'avancement de la réforme du permis de conduire qui a été annoncée depuis le début de l'année 2009, qui doivent faciliter l'obtention pour les candidats tout en améliorant les conditions de sécurité routière. Il lui demande à quel niveau de progression en est cette réforme très attendue.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009 a été consacré à la réforme du permis de conduire. Cette réforme, qui concerne de nombreux jeunes (800 000 par an) et leurs familles, est aujourd'hui bien engagée. Elle comprend quarante-six actions regroupées en seize mesures qui répondent à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et, surtout, un permis plus sûr. La réforme prévoit en particulier (mesure n° 3) de favoriser l'apprentissage anticipé de la conduite et d'assouplir les conditions dans lesquelles les jeunes adultes peuvent acquérir une expérience en pratiquant la conduite accompagnée de manière plus brève (trois mois minimum) mais plus intense (1 000 kilomètres minimum). Un décret à paraître prochainement précisera l'encadrement réglementaire du dispositif. Elle prévoit plusieurs mesures visant à alléger la charge financière de la préparation à l'examen. Il s'agit, d'une part, d'assurer la prise en charge du cautionnement du prêt à taux zéro (dans le cadre du dispositif du permis à 1 euro par jour) pour les jeunes exclus du système bancaire. Cette prise en charge du cautionnement s'ajoute à la prise en charge par l'État des intérêts de ces emprunts. Il s'agit, d'autre part, d'aider financièrement, par le biais de Pôle emploi, les demandeurs d'emploi pour qui le permis de conduire est nécessaire, ainsi que les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Ces aides de l'État peuvent, bien sûr, être cumulées avec les aides apportées par de nombreuses collectivités territoriales (communes, départements, régions). La réforme prévoit également plusieurs mesures visant à améliorer le parcours éducatif, en milieu scolaire, puis en école de conduite pour préparer l'examen, puis après l'obtention du permis de conduire dans le cadre de la formation professionnelle puis dans celui de l'accompagnement des seniors afin que ceux-ci puissent adapter leur comportement à l'évolution de leurs capacités physiques. Le Gouvernement n'a pas retenu, à ce stade, de rendre obligatoire un rendez-vous pédagogique six mois après l'obtention du permis. De manière plus pragmatique, la concertation a été ouverte avec les écoles de conduite, les sociétés et les mutuelles d'assurance et les collectivités territoriales impliquées dans la lutte contre les accidents dont les jeunes sont trop souvent victimes pour développer une offre pédagogique attractive. Des produits commencent à être diffusés, dans le Calvados par exemple. Il est trop tôt pour disposer d'une évaluation des résultats mais les expériences engagées sont suivies avec intérêt par toutes les parties concernées. Il devrait donc être possible de multiplier les initiatives de manière à toucher un public le plus large possible sans passer par la création d'une obligation réglementaire. La réforme prévoit enfin, en cohérence avec la réorganisation territoriale de l'État, de créer avant 2011, dans chaque département, un guichet unique permettant d'éviter aux écoles de conduite et aux candidats à l'examen national d'avoir à s'adresser à plusieurs services (préfecture, DDE, etc.). La mise en place d'un guichet unique facilitera la dématérialisation des procédures administratives. Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la troisième directive européenne sur le permis de conduire (2006/216/CE). Sa mise en oeuvre permettra de mieux sécuriser un secteur où les fraudes sont aujourd'hui encore trop nombreuses. Les titres délivrés à l'issue de la réussite à l'examen pourront, en effet, être produits rapidement dans des conditions optimales de sécurité.
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