Bernard Perrut
Question N° 60481 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'évolution du tarif du gaz par rapport au prix du pétrole. La hausse intervenue avant janvier 2008 répercutée sur le prix du gaz n'a pas donné lieu à une réduction correspondante lors de la baisse accordée en avril 2009. Il lui demande comment se justifie une telle différence de traitement, suivant qu'il s'agisse de rééquilibrer les tarifs dans le sens de la hausse ou de la baisse.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Au 1er avril 2009, la baisse des tarifs de distribution publique (clients particuliers et petits professionnels) répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ conformément à la formule d'indexation retenue par le Gouvernement. La formule d'indexation a été auditée et publiée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a constaté qu'elle fournissait une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF SUEZ (voir avis de la CRE du 17 décembre 2008 et communiqué de presse de la CRE du 11 mars 2009). À la date du 1er avril 2009, la formule d'indexation répercute un baril de pétrole Brent valant 43 EUR (58 $), en baisse, d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service vendu au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts, hors approvisionnement, en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages) et des coûts de commercialisation. Cette réévaluation s'est traduite par un renchérissement du niveau des abonnements. Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (JO du 29 mars 2009 et site internet www.cre.fr). Concernant les tarifs réglementés à souscription, ouverts aux clients industriels, la formule d'indexation est différente de celle qui est retenue en distribution publique, de sorte que la répercussion de l'évolution des indices pétroliers soit moins lissée (sur 3 mois au lieu de 6 mois en distribution publique) et donc plus réactive (à la hausse comme à la baisse). Ainsi, les tarifs à souscription ont très fortement augmenté en 2008 (hausse cumulée supérieure à + 50 %, contre + 15 % pour les particuliers), en parallèle de la hausse des prix pétroliers. La forte baisse de ces derniers s'est répercutée plus vite, dès janvier 2009. Elle n'était nullement rétroactive.
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